Réponse de la FAE au projet et au message du Conseil fédéral relatifs à la révision totale de la loi sur les contributions à la formation
Le 20 janvier 2012, l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) déposait à la Chancellerie fédérale à Berne son initiative populaire fédérale « pour l’harmonisation des bourses d’études ». L’initiative demande d’harmoniser et d’améliorer le système d’attribution des bourses d’études, afin que la situation économique ne soit pas un obstacle à l’accès à la formation pour tou-te-s les étudiant-e-s de Suisse.
Fin octobre 2012, le Conseil fédéral a présenté un contre-projet indirect à l’initiative sur les bourses d’études, sous la forme d’une révision totale de la Loi sur les contributions à la formation. Celle-ci a été mise en consultation jusqu’à mi-février 2013. Le Conseil fédéral a publié le 27 juin 2013 la version définitive de ce contre-projet, ainsi qu’un message à l’attention du Parlement.
La Fédération des associations d’étudiant-e-s de l’Université de Lausanne (FAE) regrette que le Conseil fédéral n’ait toujours pas pris en compte l’impact des inégalités matérielles sur l’accès aux hautes études. Plusieurs aspects de son contre-projet vont en effet encore à l’encontre de l’égalité des chances.
Le but de l’initiative de l’UNES est de permettre à tou-te-s les étudiant-e-s de Suisse qui en ont besoin de recevoir des aides financières publiques leur garantissant un niveau de vie minimal, afin que l’accès aux études supérieures ne dépende plus des ressources financières des individus ou de leur famille.
Les dispositions du contre-projet définitif du Conseil fédéral ne témoignent pas d’une réelle volonté d’harmonisation matérielle, et ne donnent pas la garantie d’un montant minimal des bourses. Ce contre-projet reste insatisfaisant, puisqu’il ne ferait que poser des minimas là où un grand changement et une réelle harmonisation matérielle sont nécessaires.
Le renvoi au Concordat sur les bourses d’études de la CDIP est en outre peu démocratique : le Conseil fédéral a cru bon d’enlever à l’Assemblée fédérale la capacité de concevoir l’harmonisation, en ne lui laissant que la possibilité de rejeter des règlements cantonaux.
Lausanne, le 27 juin 2013.
Plus d’informations :
Etienne Kocher, coprésident
078 913 01 36